Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de services et ventes de produits réalisées par le photographe / vidéaste, incluant notamment les prestations de photographie et de vidéographie, le tournage, le montage, la livraison de fichiers numériques, de supports imprimés, d’albums, de vidéos et tout autre produit ou service associé.
Toute commande ou signature de devis implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.
- Nom / Dénomination : MEESSEN Timoté
- Statut juridique : Personne physique
- Adresse : Rue de Mons 187, 4600 Visé, Belgique
- Numéro d’entreprise / TVA : BE0795.637.946
- Email : info@meessentimote.com
2. Commandes et devis
2.1 Prestations
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé émis par le prestataire, précisant la nature des services, les tarifs, les délais et les conditions particulières.
La commande est considérée comme ferme et définitive dès la validation/signature du devis par le Client et/ou le paiement de l’acompte convenu. Toute modification demandée après validation pourra entraîner un ajustement du prix ou des délais.
2.2 Exclusivité
Le Client reconnaît que Meessen Timoté est le prestataire visuel exclusif pour l'événement ou le projet décrit, sauf accord contraire écrit entre les parties.
3. Tarifs et Paiement
3.1 Tarifs
Les prix sont exprimés en euros (€), hors TVA ou TVA incluse selon le régime belge, et sont stipulés de manière claire sur le devis. Les tarifs indiqués sur les devis sont valables pour la durée précisée sur ceux-ci. Toute prestation ou demande de modification non prévue initialement fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Taux horaire supplémentaire (si dépassement) : 90€ / heure
3.2 Acompte (Retenue de réservation)
Un acompte de 30% est exigé à la validation du devis afin de confirmer la réservation de la date. Le solde est payable selon les modalités définies dans le devis, et au plus tard avant la livraison des fichiers numériques finaux ou des produits.
Le Client convient que l'acompte versé à la signature n'est pas remboursable. Cet acompte compense de manière équitable le prestataire pour la réservation de son temps et le refus d'autres projets potentiels. Ce montant sera intégralement déduit de la facture finale.
3.3 Facturation et Retards
Une facture ou une demande d’acompte sera émise dès la validation du devis.
Conformément à la législation belge, tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application d'un intérêt de retard de 1% par mois sur le solde restant dû, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la facture (avec un minimum de 40 €).
4. Responsabilités du Client
4.1 Autorisations requises
Le Client est seul responsable de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires avant la prestation (accords des gestionnaires de salles, autorisations de tournage, droits d'accès). Le Client garantit également qu'il a obtenu l'accord des participants et invités (droit à l'image) pour être photographiés/filmés.
4.2 Renonciation
Le Client renonce à tout recours contre le Photographe/Vidéaste concernant l'utilisation normale des Images dans le cadre des présentes CGV.
5. Responsabilités du Prestataire
5.1 Équipement
Le Photographe/Vidéaste fournit l'intégralité du matériel professionnel requis pour la réalisation de sa mission.
5.2 Exécution
Les services seront exécutés de manière professionnelle, sécurisée et conforme aux règles de l'art, en veillant à ne pas perturber de manière déraisonnable le déroulement des activités du Client.
Les délais de livraison des fichiers sont donnés à titre indicatif, sauf mention contraire écrite.
5.3 Livraison
Les fichiers numériques finaux sont livrés via une plateforme de téléchargement sécurisée (Pixieset) ou tout autre support convenu. Les produits physiques sont remis en main propre ou expédiés selon les modalités définies. Toute réclamation concernant la conformité technique des fichiers livrés doit être formulée par écrit dans un délai de 20 jours suivant la livraison.
5.4 Conservation des fichiers
Le prestataire est soumis à une obligation de moyens, non de résultat. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou d’une mauvaise utilisation/altération des fichiers après leur livraison. Les fichiers finaux livrés sont conservés et archivés par le prestataire pendant une durée de 24 mois après la livraison, période après laquelle leur disponibilité n'est plus garantie.
5.5 Équipe
Si le Photographe/Vidéaste engage des assistants ou sous-traitants, il demeure responsable de leurs actions et s'assure qu'ils respectent les consignes de sécurité des lieux. Le Client sera toujours informé si d'autres prestataires seront engagés pour l'aider à la réalisation de la prestation.
6. Clause de Libération Artistique
6.1 Cohérence
Le Photographe/Vidéaste s'efforcera de livrer un travail correspondant au style de son portfolio actuel.
6.2 Choix Esthétiques
Le Client valide qu'il connaît le style artistique du prestataire. Meessen Timoté conserve le contrôle exclusif de l'éditorial, de la sélection des images, du tri des rushs, de l'étalonnage et du style de montage. Un désaccord esthétique ou un mécontentement quant au choix artistique (choix des musiques libres de droits, colorimétrie) ne constitue en aucun cas un motif valable de résiliation, de refus de paiement ou de remboursement.
7. Durée, Annulation et Report
7.1 Durée
Le contrat prend effet à la date d'effet et se termine après paiement intégral des factures et livraison des fichiers finaux.
7.2 Droit de rétractation
Conformément au Code de droit économique belge, le Client ayant la qualité de consommateur (particulier) dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendrier pour les contrats conclus à distance, sauf si la prestation a déjà été pleinement exécutée avec son accord avant la fin de ce délai. Ce droit ne s’applique pas non plus aux produits nettement personnalisés (albums photos, montages vidéos spécifiques, etc.).
7.3 Annulation
Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit. En cas d’annulation (moins de 15 jours avant la date de la prestation), l’acompte versé est conservé à titre d’indemnisation pour l'immobilisation de la date.
7.4 Report
En cas de demande de report par le Client, le prestataire fera les efforts raisonnables pour s'adapter à la nouvelle date. Si aucune date commune n'est trouvée, la demande sera traitée comme une annulation de la part du Client.
7.5 Incapacité du prestataire
Si le Photographe/Vidéaste est dans l'impossibilité d'assurer la prestation (maladie grave, accident), il proposera, avec l'accord du Client, un remplaçant de compétences équivalentes. Si aucun remplaçant n'est trouvé ou accepté, l'intégralité des sommes versées (y compris l'acompte) sera remboursée au Client, à l'exclusion de toute autre indemnité.
8. Propriété Intellectuelle et Droit d'Auteur
8.1 Propriété du Prestataire
Conformément au Code de droit économique belge, Meessen Timoté reste le propriétaire exclusif des droits d'auteur sur toutes les œuvres (photos, vidéos, montages) créées.
Sauf opposition écrite expresse du Client avant la prise de vues, le prestataire se réserve le droit d’utiliser certaines œuvres à des fins de promotion de son activité professionnelle (notamment sur son site web, ses réseaux sociaux, son portfolio).
9. Licence d'Utilisation limitée pour le Client
9.1 Usage Privé / Interne
Le prestataire concède au Client une licence d'utilisation non transférable et non exclusive sur les Livrables finaux :
- Pour les particuliers : un droit d'utilisation dans le cadre du cercle familial et des réseaux sociaux privés, sans modification ni recadrage de l'image, et sans utilisation commerciale.
- Pour les professionnels/entreprises : un droit d'exploitation pour la communication interne et externe liée à l'événement (site de l'entreprise, réseaux sociaux corporatifs).
Toute revente ou cession des Images à des tiers (médias, partenaires commerciaux) est strictement interdite sans l'accord écrit préalable de Meessen Timoté et peut faire l'objet d'un coût supplémentaire.
10. Limitation de Responsabilité et Force Majeure
10.1 Force Majeure
Aucune des parties ne sera tenue responsable des retards ou inexécutions causés par un cas de force majeure (maladie soudaine, accident grave, incendie, grève générale, pandémie, catastrophe naturelle ou conditions météo rendant le tournage dangereux/impossible). Les obligations sont suspendues. Si la force majeure dure plus de 60 jours, le contrat peut être résilié et les prestations non réalisées seront remboursées (hors acompte).
10.2 Problèmes Techniques
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en cas de perte de données ou de retard de livraison dus à une panne technique imprévisible du matériel (défaillance d'une carte mémoire, problème de serveur tiers). En tout état de cause, la responsabilité financière maximale du prestataire est strictement limitée au montant total payé par le Client au titre des présentes CGV.
11. Dispositions Générales
11.1 Notifications
Les communications officielles se feront par e-mail :
E-mail du Prestataire : info@meessentimote.com
11.2 Droit applicable et Tribunaux compétents.
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige qui ne pourrait être résolu à l'amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège seront seuls compétents.
Acceptation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve dès lors qu'il valide le devis qui y fait référence.